1. Exploitant du service
František Jánoš
IČO: 02721864
Husovická 902/18, Brno - Husovice, 614 00
Personne physique exerçant une activité commerciale en vertu de la loi sur les activités commerciales (živnostenský zákon).
Contact : frantisek@trefa.app
Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions ») régissent l'utilisation de l'application Trefa (trefa.app, ci-après le « service ») et la conclusion des contrats relatifs à son utilisation payante entre l'exploitant et les utilisateurs (ci-après l'« utilisateur »).
2. Description du service
Trefa est un jeu de pronostics à points : les utilisateurs prédisent les résultats de rencontres sportives, gagnent des points selon la précision de leurs pronostics et s'affrontent dans des classements avec leurs collègues et amis. Le service est fourni sous la forme d'une application web (PWA).
Le service n'est pas un jeu de hasard. Les utilisateurs n'engagent aucune mise en argent ni en nature, les points ne peuvent être échangés contre de l'argent ou toute autre contrepartie, et le service ne verse aucun gain. L'abonnement (art. 5) constitue une rémunération pour l'accès aux fonctionnalités premium, et non une mise de jeu.
3. Conclusion du contrat et compte utilisateur
Le contrat d'utilisation du service est conclu au moment de la finalisation de l'inscription (connexion via un compte Google et acceptation des présentes conditions). L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de protéger l'accès à son compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres de l'application.
4. Périmètre gratuit du service
L'inscription et l'utilisation du service sont gratuites et ne sont pas limitées par le nombre de participants d'une ligue. Une ligue comptant un nombre quelconque de participants peut être créée, administrée et utilisée gratuitement. Le périmètre gratuit n'est pas limité dans le temps et ne nécessite aucune saisie de carte bancaire.
Le périmètre gratuit comprend la création de ligues, l'invitation de participants, la saisie des pronostics, le calcul des points et le classement. Au-delà de ce périmètre se trouvent les fonctionnalités premium, dont l'accès est subordonné au règlement de l'abonnement au titre de l'art. 5. L'absence de paiement n'engendre aucune obligation — ni le compte, ni les ligues, ni les données de l'utilisateur n'en sont affectés, et les fonctionnalités premium deviennent accessibles dès le paiement ultérieur.
5. Abonnement et tarifs
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités premium au-delà du périmètre gratuit défini à l'art. 4 ; il n'est pas une condition pour jouer et ne dépend pas du nombre de participants de la ligue. Il prend la forme d'un abonnement mensuel récurrent. Les tarifs actuels et l'étendue des fonctionnalités premium sont indiqués sur la page trefa.app/fr/tarifs et sont définitifs — l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA.
L'unité de facturation est l'utilisateur individuel et non la ligue. Un abonnement réglé couvre l'utilisateur pour lequel il a été réglé dans toutes les ligues auxquelles il participe.
L'abonnement peut être réglé par l'utilisateur lui-même, il peut être réglé pour son compte par l'organisateur de la ligue au moyen d'un forfait de groupe, ou il peut lui être offert par un autre utilisateur (cadeau). L'organisateur choisit, pour ce forfait, les ligues qu'il administre ; le forfait couvre leurs participants dans la limite du nombre de personnes pour lequel il a été souscrit. Les places sont comptées en utilisateurs uniques sur l'ensemble des ligues choisies et sont attribuées selon la date d'entrée dans la ligue ; l'organisateur qui règle le forfait dispose toujours d'une place. L'utilisateur disposant de son propre abonnement en cours de validité n'occupe aucune place. Le forfait ne couvre pas les participants au-delà du nombre de personnes souscrit.
En cas de passage à un forfait supérieur, seule la différence de prix est prélevée le jour du changement, les prélèvements suivants correspondent au plein tarif du nouveau forfait et la partie non utilisée de la période déjà payée n'est ni remboursée ni déduite ; le droit légal de rétractation (art. 8) n'en est pas affecté. Les détails figurent dans les conditions des paiements récurrents.
Abonnement offert. Un utilisateur (ci-après le « donateur ») peut régler l'abonnement d'un autre utilisateur avec lequel il est, au moment de la commande, participant d'au moins une ligue commune (ci-après le « cadeau »). Un cadeau ne peut pas être offert à un utilisateur qui dispose déjà de son propre abonnement en cours de validité, d'une place dans un forfait de groupe ou d'un cadeau d'un autre donateur. Le payeur d'un forfait de groupe ne peut pas offrir de cadeau. Le prix d'un cadeau est égal au prix mensuel de l'abonnement individuel selon les tarifs en vigueur.
Les cadeaux sont réglés avec l'abonnement du donateur par un seul paiement récurrent. Le montant mensuel est égal au prix de l'abonnement propre du donateur, s'il en a un, majoré de la somme des prix de ses cadeaux ; le donateur qui n'a pas d'abonnement propre souscrit un abonnement comprenant uniquement des cadeaux. Le montant change lors de l'ajout ou de la résiliation d'un cadeau et ne peut pas dépasser 90 € / 2 250 CZK par prélèvement. Lors de l'ajout d'un cadeau, la partie de son prix proportionnelle au reste de la période en cours est prélevée ; le jour de prélèvement ne change pas. Le donateur approuve au préalable dans l'application chaque augmentation du montant. Les détails figurent dans les conditions des paiements récurrents.
Le bénéficiaire ne paie rien pour le cadeau et n'a rien à approuver. Le cadeau lui donne accès aux fonctionnalités premium comme un abonnement propre, tant que l'abonnement du donateur est réglé. Le droit légal de rétractation du donateur (art. 8) n'en est pas affecté.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période payée, tant que l'utilisateur ne le résilie pas (art. 7). Le montant est prélevé sur la carte bancaire enregistrée auprès du prestataire de paiement. En cas de modification du prix, l'utilisateur en sera informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; la modification ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant, et l'utilisateur pourra résilier son abonnement avant son entrée en vigueur. Le délai de 30 jours ne s'applique pas à une modification du montant mensuel que l'utilisateur provoque lui-même et approuve au préalable, notamment par l'ajout d'un cadeau.
6. Paiements
Les paiements sont traités par le prestataire de la passerelle de paiement. L'exploitant n'a pas accès aux données de la carte bancaire de l'utilisateur ; ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de la passerelle de paiement. Un justificatif de paiement est envoyé à l'utilisateur par e-mail après chaque règlement.
7. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les paramètres de l'application (« Gestion de l'abonnement »), aussi simplement qu'il l'a souscrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusqu'à cette date, l'accès au service reste garanti. Aucun remboursement n'est dû pour une période d'abonnement déjà entamée, sauf disposition contraire de l'art. 8.
La résiliation de l'abonnement met également fin, à la fin de la période déjà payée, à tous les cadeaux réglés par le donateur. Le donateur peut aussi résilier un cadeau en particulier ou uniquement son propre abonnement ; les autres cadeaux se poursuivent. Un cadeau résilié reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée et, à compter du renouvellement suivant, le montant prélevé est diminué de son prix. Aucun remboursement n'est dû pour un cadeau résilié, sauf disposition contraire de l'art. 8.
8. Droit de rétractation
L'utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, respectivement dans un délai de 14 jours à compter de chaque paiement d'abonnement, sans avoir à justifier de motif — par e-mail à frantisek@trefa.app ou au moyen du formulaire type prévu par le décret gouvernemental n° 363/2013 Sb.
En payant l'abonnement, l'utilisateur demande expressément que la fourniture du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Si l'utilisateur se rétracte du contrat dans les 14 jours suivant le paiement, l'exploitant lui remboursera la part proportionnelle du prix correspondant à la partie non utilisée de la période d'abonnement payée, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé initialement.
9. Réclamations
Si le service ne correspond pas à l'étendue convenue (indisponibilité, défauts des fonctionnalités payantes), l'utilisateur peut introduire une réclamation par e-mail à frantisek@trefa.app. L'exploitant traitera la réclamation sans délai excessif, au plus tard dans les 30 jours suivant son introduction. Si la réclamation est fondée, l'utilisateur a notamment droit à une prolongation appropriée de l'abonnement ou au remboursement d'une part proportionnelle du prix.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par un document distinct : Politique de confidentialité.
11. Modifications des conditions
L'exploitant peut modifier les présentes conditions dans une mesure raisonnable. L'utilisateur en sera informé dans l'application ou par e-mail au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si l'utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
12. Dispositions finales
Les relations juridiques sont régies par le droit de la République tchèque. L'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, coi.gov.cz) est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; le litige peut également être réglé en ligne via la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). Le contrôle du respect de la loi sur les activités commerciales est assuré par l'office compétent en matière d'activités commerciales.
Les présentes conditions entrent en vigueur le 18 octobre 2026.